Nos Programmes de Location

Aux fins de cette Entente, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous, à moins que le contexte n'indique clairement le contraire.

« Entente » désigne cette Entente de Location de Spa, y compris toutes les annexes, appendices, reconnaissances, rapports d'inspection, autorisations de paiement, modifications et tout autre document incorporé par référence.

« CanaBound Spa Club », « Locateur », « nous », « notre » et « nos » désignent CanaBound Spa Club et ses successeurs et ayants droit.

« Client », « Locataire », « vous » et « votre » désignent chaque personne qui signe cette Entente à titre de Locataire ou de Colocataire.

« Colocataire » désigne toute personne additionnelle qui signe cette Entente et qui est solidairement responsable de toutes les obligations en vertu de cette Entente.

« Équipement » désigne le spa loué ainsi que tous les composants, accessoires et équipements fournis avec celui-ci, incluant sans s'y limiter :

• Coque du spa
• Armoire
• Pompes
• Chauffe-eau
• Plomberie
• Système de contrôle
• Composants électriques
• Couverture
• Lève-couverture
• Marches
• Filtres
• Éclairage
• Ozonateur
• Équipement de désinfection UV
• Modules intelligents/Wi-Fi
• Équipement audio
• Accessoires
• Pièces de remplacement fournies par CanaBound Spa Club

« Durée de Location » désigne la période débutant à la Date de Début et se terminant lors de :

• l'expiration de la Location;
• la résiliation légale;
• l'achat de l'Équipement;
• la reprise de possession;
• ou toute autre conclusion légale de cette Entente.

« Lieux » désigne la propriété où l'Équipement est installé.

« Option d'Achat » désigne l'option, le cas échéant, permettant au Client d'acheter l'Équipement une fois toutes les conditions de cette Entente satisfaites.

« Valeur Résiduelle » désigne le montant payable par le Client s'il choisit d'acheter l'Équipement à la fin de la Durée de Location.

« Jour Ouvrable » désigne tout jour autre que le samedi, le dimanche ou les jours fériés légaux dans la Province où l'Équipement est situé.

« Défaut » désigne tout Cas de Défaut décrit dans cette Entente.

« Cas de Force Majeure » désigne les événements hors du contrôle raisonnable de CanaBound Spa Club, incluant sans s'y limiter :

• les inondations;
• les ouragans;
• les tornades;
• les tremblements de terre;
• les feux de forêt;
• la foudre;
• la grêle;
• les intempéries sévères;
• les tempêtes de verglas;
• les glissements de terrain;
• ou toute autre catastrophe naturelle.

« Usure Normale » désigne la détérioration ordinaire de l'Équipement résultant d'un usage résidentiel approprié.

L'Usure Normale exclut spécifiquement :

• l'acrylique fissuré;
• la plomberie endommagée;
• les pompes endommagées;
• les composants électriques endommagés;
• l'acrylique taché;
• les brûlures chimiques;
• les panneaux d'armoire brisés;
• les couvertures déchirées;
• les accessoires manquants;
• les dommages causés par le gel;
• les modifications non autorisées;
• le vandalisme;
• l'abus;
• la négligence.

Les titres contenus dans cette Entente sont fournis à titre indicatif seulement et n'affectent pas l'interprétation de cette Entente.

Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa.

Les mots désignant un genre incluent tous les genres.

Si une disposition de cette Entente est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Cette Entente doit être interprétée équitablement selon son sens clair et ne doit pas être interprétée contre l'une ou l'autre des parties en raison de sa rédaction.

Lorsque les mots « incluant » ou « inclut » sont utilisés, ils sont réputés signifier « incluant sans s'y limiter ».

CanaBound Spa Club accepte de louer l'Équipement décrit à l'Annexe de Location au Client pour la Durée de Location, selon les modalités et conditions contenues dans cette Entente.

Le Client reconnaît que cette Entente est une location seulement.

Rien dans cette Entente ne doit être interprété comme transférant la propriété de l'Équipement, à moins que la propriété n'ait été transférée par écrit par CanaBound Spa Club suite à la pleine satisfaction de toutes les obligations en vertu de cette Entente.

Le Client reçoit uniquement le droit temporaire de posséder et d'utiliser l'Équipement pendant la Durée de Location.

L'Équipement demeure la propriété unique et exclusive de CanaBound Spa Club tout au long de la Durée de Location.

Le Client reconnaît et accepte que :

• l'Équipement est loué et non vendu;
• les paiements de location mensuels ne créent aucune propriété ni équité;
• l'Équipement demeure en tout temps la propriété de CanaBound Spa Club, à moins que la propriété n'ait été transférée conformément à une Entente d'Option d'Achat écrite;
• le titre de propriété ne sera transféré que lorsque toutes les obligations de location, montants d'option d'achat, taxes et toute autre somme due auront été payés en entier.

Le Client ne doit pas :

• vendre l'Équipement;
• céder l'Équipement;
• hypothéquer l'Équipement;
• mettre l'Équipement en gage;
• accorder une sûreté sur l'Équipement;
• louer l'Équipement à une autre personne;
• retirer ou modifier tout numéro de série ou étiquette d'identification;
• représenter à quiconque que l'Équipement appartient au Client.

Toute tentative en ce sens constitue un Cas de Défaut immédiat.

La livraison de l'Équipement est réputée complète dès l'installation aux Lieux.

Le Client reconnaît que l'Équipement a été inspecté lors de la livraison.

Le Client accepte de signer le Formulaire d'Acceptation de Livraison de CanaBound Spa Club confirmant :

• la réception de l'Équipement;
• une installation satisfaisante;
• la réception de tous les accessoires;
• l'absence de défauts visibles;
• le bon fonctionnement de l'Équipement;
• l'acceptation de l'Équipement.

À moins que CanaBound Spa Club ne reçoive un avis écrit d'un défaut visible dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison, l'Équipement est réputé accepté en bon état.

Le Client reconnaît que des photographies de l'Équipement et du site d'installation peuvent être prises par CanaBound Spa Club lors de la livraison et de l'installation.

Le Client accepte que ces photographies puissent être conservées par CanaBound Spa Club pour documenter :

• l'état de l'Équipement;
• l'installation;
• la propriété environnante;
• les voies d'accès disponibles;
• l'emplacement de l'Équipement.

Ces photographies peuvent être utilisées comme preuve dans le cadre de futurs services, réclamations de garantie, inspections, reprise de possession de l'Équipement, ou procédures judiciaires liées à cette Entente.

L'Équipement doit être installé uniquement aux Lieux identifiés à l'Annexe de Location.

Le Client doit s'assurer que le lieu d'installation est conforme à tous les règlements municipaux applicables, codes électriques, spécifications du fabricant, et toute exigence de préparation du site communiquée par CanaBound Spa Club.

À moins d'entente écrite contraire, le Client est responsable d'obtenir tous les permis, inspections, approbations et raccordements aux services publics requis pour l'installation et le fonctionnement de l'Équipement.

CanaBound Spa Club n'est pas responsable des délais résultant des conditions du site, de la disponibilité des services publics, des exigences de permis, de la météo, ou de circonstances hors de son contrôle raisonnable.

Tout au long de la Durée de Location, le Client doit exercer un soin raisonnable dans l'utilisation, le fonctionnement, l'entretien et la protection de l'Équipement.

Le Client accepte de :

• Faire fonctionner l'Équipement uniquement conformément aux recommandations du fabricant et à toutes les lois, règlements et directives de sécurité applicables.
• Maintenir en tout temps une chimie de l'eau appropriée.
• Maintenir le niveau d'eau nécessaire au fonctionnement sécuritaire de l'Équipement.
• Nettoyer et remplacer régulièrement les filtres conformément aux recommandations du fabricant.
• Maintenir une désinfection appropriée de l'Équipement.
• Garder l'Équipement propre et exempt de saleté excessive, débris, neige, glace, ou toute autre condition pouvant nuire à son fonctionnement.
• Cesser immédiatement l'utilisation de l'Équipement si une condition dangereuse existe.
• Aviser rapidement CanaBound Spa Club de tout dysfonctionnement, dommage, fuite, bruit inhabituel, message d'avertissement, ou condition dangereuse.
• Prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir d'autres dommages après avoir découvert un défaut.
• Protéger l'Équipement contre le gel, la surchauffe, le vandalisme, le vol, la mauvaise utilisation, l'abus et les dommages accidentels.
• S'assurer que les enfants n'utilisent l'Équipement que sous la supervision appropriée d'un adulte.
• Maintenir un accès sécuritaire à l'Équipement pour les inspections, l'entretien, les réparations et la reprise de possession le cas échéant.
• Se conformer à toutes les obligations contenues dans cette Entente.

Le Client est responsable de tout dommage résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'un abus, ou d'un défaut d'entretien approprié de l'Équipement.

L'Équipement doit demeurer à l'adresse d'installation identifiée à l'Annexe de Location, à moins que CanaBound Spa Club ne fournisse une autorisation écrite préalable pour le déplacer.

Le Client ne doit pas :

• déplacer l'Équipement;
• transporter l'Équipement;
• permettre à une autre personne de déplacer l'Équipement;
• déconnecter l'Équipement de façon permanente;
• réinstaller l'Équipement à un autre endroit;

sans l'approbation écrite préalable de CanaBound Spa Club.

Lorsque le déplacement est approuvé, tous les coûts associés à la déconnexion, au transport, au levage par grue, à la réinstallation, aux travaux électriques, à la plomberie, aux permis, aux inspections et à la main-d'œuvre connexe sont à la charge du Client, à moins d'entente écrite contraire.

Le déplacement non autorisé constitue un Cas de Défaut.

Le Client reconnaît que l'Équipement demeure la propriété unique de CanaBound Spa Club tout au long de la Durée de Location et qu'un entretien régulier est nécessaire pour préserver son état, assurer un fonctionnement sécuritaire et protéger l'investissement de CanaBound Spa Club.

L'Équipement doit subir une inspection d'entretien annuelle obligatoire une fois tous les douze (12) mois pendant la Durée de Location.

À moins d'approbation écrite contraire de CanaBound Spa Club, toutes les inspections d'entretien annuelles doivent être effectuées par CanaBound Spa Club ou son fournisseur de services autorisé.

L'inspection d'entretien annuelle peut inclure, sans s'y limiter :

• l'inspection des pompes, de la plomberie, des raccords et des accessoires;
• l'inspection des chauffe-eau et des systèmes de contrôle;
• l'inspection des composants électriques;
• l'inspection de la coque et de l'armoire;
• l'inspection de la couverture et du lève-couverture;
• l'inspection des systèmes de circulation;
• l'inspection des fuites;
• la vérification du bon fonctionnement;
• l'inspection des dispositifs de sécurité;
• l'inspection des pratiques de chimie de l'eau;
• le nettoyage ou le remplacement des filtres au besoin;
• les recommandations d'entretien préventif.

Le Client doit planifier l'inspection dans les trente (30) jours avant ou après chaque anniversaire de la date d'installation.

Si le Client souhaite faire effectuer l'inspection par un fournisseur de services tiers qualifié, une approbation écrite préalable de CanaBound Spa Club doit d'abord être obtenue.

Lorsque l'entretien par un tiers a été approuvé, le Client doit fournir à CanaBound Spa Club, dans les quatorze (14) jours :

• le rapport d'inspection complet;
• une copie de la facture payée;
• le nom du technicien et de l'entreprise;
• les détails de tout l'entretien effectué;
• les détails de toutes les déficiences identifiées;
• les détails des réparations effectuées;
• des photographies si demandées par CanaBound Spa Club.

Le Client doit conserver tous les registres d'entretien tout au long de la Durée de Location et en fournir des copies sur demande.

Le défaut de compléter l'inspection annuelle, de fournir la documentation requise, ou de remédier aux déficiences d'entretien après un avis écrit peut constituer un Cas de Défaut.

L'entretien de routine et le service demandé par le Client seront effectués aux tarifs de service publiés de CanaBound Spa Club, à moins d'être couverts par la garantie ou un programme d'entretien.

Le service d'urgence demandé en dehors des heures d'affaires normales peut faire l'objet de frais supplémentaires.

Le Client ne doit autoriser aucune réparation, modification ou remplacement de l'Équipement sans l'approbation écrite préalable de CanaBound Spa Club, sauf lorsqu'une action immédiate est raisonnablement nécessaire pour prévenir un dommage imminent et que CanaBound Spa Club ne peut raisonnablement être contacté.

CanaBound Spa Club se réserve le droit de déterminer si les réparations seront effectuées par CanaBound Spa Club ou par un fournisseur de services tiers autorisé.

Toute réparation, modification ou remplacement non autorisé peut annuler la couverture de garantie et devenir la responsabilité financière du Client.

Moyennant un avis raisonnable et conformément à la loi applicable, CanaBound Spa Club peut inspecter l'Équipement durant les heures d'affaires normales pour vérifier :

• son emplacement;
• son état;
• la conformité à cette Entente;
• l'entretien requis;
• le fonctionnement sécuritaire;
• l'admissibilité à la garantie.

Le Client accepte de fournir un accès sécuritaire et raisonnable à l'Équipement pour toutes les inspections.

Le défaut de permettre une inspection légale après un avis raisonnable peut constituer un Cas de Défaut.

Le Client reconnaît que l'Équipement a été livré et installé avec un accès adéquat pour l'entretien et le retrait futur.

Le Client ne doit pas, sans le consentement écrit préalable de CanaBound Spa Club, construire ou permettre toute structure ou amélioration qui restreint matériellement l'accès à l'Équipement.

Les modifications interdites incluent, sans s'y limiter :

• les patios ou extensions de patio;
• les gazébos;
• les pergolas;
• les toits permanents;
• les enceintes;
• les murs de soutènement;
• les clôtures;
• les portails;
• les cuisines extérieures;
• les installations de béton;
• la maçonnerie;
• l'aménagement paysager;
• les arbres ou arbustes restreignant l'accès;
• ou toute autre amélioration qui interfère matériellement avec l'entretien ou la reprise de possession de l'Équipement.

L'approbation de toute modification par CanaBound Spa Club ne libère pas le Client de l'obligation de maintenir un accès raisonnable tout au long de la Durée de Location.

Le Client reconnaît que CanaBound Spa Club n'est pas responsable du retrait, du remplacement, de la réparation ou de la restauration de tout patio, aménagement paysager, structure, clôture ou autre amélioration afin d'entretenir ou de reprendre possession de l'Équipement, sauf dans la mesure où le dommage résulte de la négligence de CanaBound Spa Club.

Lorsqu'une modification augmente le coût d'entretien ou de reprise de possession de l'Équipement, le Client est responsable, dans la mesure permise par la loi applicable, de tous les coûts additionnels raisonnables encourus, incluant :

• les services de grue;
• la main-d'œuvre additionnelle;
• les chariots élévateurs;
• l'excavation;
• les entrepreneurs spécialisés;
• le démantèlement d'obstructions;
• le transport;
• l'entreposage;
• le temps de déplacement additionnel;
• et autres dépenses raisonnables liées à la reprise de possession.

Le défaut de maintenir un accès raisonnable après réception d'un avis écrit de CanaBound Spa Club peut constituer un Cas de Défaut.

Le Client accepte de payer tous les paiements de location aux montants et dates spécifiés à l'Annexe de Location.

Tous les paiements doivent être effectués en dollars canadiens par une méthode de paiement approuvée par CanaBound Spa Club.

L'obligation du Client d'effectuer les paiements de location est absolue et ne peut être réduite, retenue, retardée, ou compensée en raison de :

• l'insatisfaction envers l'Équipement;
• l'incapacité temporaire d'utiliser l'Équipement;
• les réclamations de garantie du fabricant;
• les délais de service hors du contrôle raisonnable de CanaBound Spa Club;
• les différends avec des tiers; ou
• toute autre réclamation, à moins que la loi applicable n'exige le contraire.

Le Client demeure responsable de tous les paiements de location jusqu'à ce que cette Entente soit légalement résiliée ou que la propriété de l'Équipement soit transférée par écrit.

CanaBound Spa Club peut accepter le paiement par :

• Débit Préautorisé (DPA);
• Carte de Crédit;
• Virement Électronique de Fonds (VEF);
• Chèque Certifié;
• Traite Bancaire;
• ou toute autre méthode de paiement approuvée par CanaBound Spa Club.

CanaBound Spa Club se réserve le droit d'exiger que le Client change de méthode de paiement en cas d'échecs de paiement répétés.

Lorsqu'un dépôt de garantie est requis, celui-ci garantit l'exécution par le Client de toutes les obligations en vertu de cette Entente.

CanaBound Spa Club peut appliquer le dépôt de garantie envers :

• les paiements de location impayés;
• les intérêts courus;
• les frais administratifs;
• les coûts de réparation;
• les coûts de nettoyage;
• les coûts de reprise de possession;
• les coûts d'entreposage;
• les coûts de transport;
• les accessoires manquants;
• les dommages au-delà de l'usure normale;
• ou tout autre montant dû en vertu de cette Entente.

L'application du dépôt de garantie ne limite pas le droit de CanaBound Spa Club de recouvrer tout solde restant dû.

Toute portion inutilisée du dépôt de garantie sera retournée après :

• le retour de l'Équipement;
• la complétion de l'inspection finale;
• la satisfaction de toutes les obligations en vertu de cette Entente.

Tous les paiements de location sont dus à la date spécifiée à l'Annexe de Location.

Tout paiement non reçu à sa date d'échéance portera intérêt au taux de deux et demi pour cent (2,5 %) par mois, calculé quotidiennement selon le taux quotidien équivalent, débutant le jour suivant immédiatement la date d'échéance et se poursuivant jusqu'à ce que tous les montants impayés soient payés en entier.

L'intérêt continuera de courir avant et après jugement, dans la mesure maximale permise par la loi applicable.

L'acceptation d'un paiement en retard ou d'un paiement partiel ne constitue pas une renonciation à un Cas de Défaut ou à tout autre droit dont dispose CanaBound Spa Club en vertu de cette Entente.

À moins que la loi applicable n'exige le contraire, les paiements reçus par CanaBound Spa Club seront appliqués dans l'ordre suivant :

• Frais de recouvrement;
• Frais juridiques recouvrables par la loi;
• Frais administratifs;
• Intérêts courus;
• Paiements de location impayés;
• Coûts de réparation;
• Coûts de reprise de possession;
• Tout solde restant dû.

Tout chèque retourné pour provision insuffisante (NSF), Débit Préautorisé (DPA) retourné ou rejeté, transaction de carte de crédit refusée, rétrofacturation, ou tout autre paiement échoué sera assujetti à des frais administratifs de quarante-cinq dollars (45,00 $) par occurrence.

Le Client doit également rembourser CanaBound Spa Club pour tous frais bancaires, frais de traitement marchand, ou autres coûts raisonnables encourus en raison du paiement échoué.

L'imposition de frais NSF ou de paiement échoué ne renonce pas au droit de CanaBound Spa Club de facturer des intérêts sur les montants en souffrance, de déclarer un Cas de Défaut, ou d'exercer tout autre droit disponible en vertu de cette Entente.

Si deux (2) paiements prévus ou plus sont retournés, refusés, ou autrement rejetés au cours d'une période de douze (12) mois, CanaBound Spa Club peut exiger que tous les paiements futurs soient effectués par chèque certifié, traite bancaire, virement électronique de fonds, ou une autre méthode de paiement approuvée par CanaBound Spa Club.

Le Client est responsable de toutes les taxes fédérales, provinciales et municipales applicables découlant de cette Entente.

Si les taux de taxe changent pendant la Durée de Location, le Client est responsable du montant ajusté en vigueur à la date requise par la loi.

CanaBound Spa Club peut facturer des frais administratifs raisonnables pour des services incluant, sans s'y limiter :

• les transferts de location;
• le repérage de paiements;
• la documentation de remplacement;
• les factures dupliquées;
• la remise en vigueur du compte;
• la vérification d'adresse;
• la recherche de compte;
• la correspondance retournée;
• ou d'autres services administratifs demandés par le Client.

Les frais administratifs applicables sont ceux en vigueur au moment où le service est fourni.

Si le Client est en défaut en vertu de cette Entente, le Client est responsable, dans la mesure permise par la loi applicable, de tous les coûts raisonnables encourus par CanaBound Spa Club pour faire respecter cette Entente ou recouvrer les montants dus.

Ces coûts peuvent inclure, sans s'y limiter :

• les frais d'agence de recouvrement;
• les frais de dépôt en cour;
• les frais juridiques et déboursés recouvrables par la loi;
• les frais d'huissier;
• les coûts de repérage;
• les dépenses de reprise de possession;
• les coûts de transport;
• les frais d'entreposage;
• les frais d'inspection;
• les coûts de nettoyage;
• les services de serrurier;
• les services de grue ou de levage;
• les frais d'entrepreneur raisonnablement encourus pour reprendre possession de l'Équipement.

Lorsque le Client a autorisé des paiements automatiques, le Client accepte de maintenir des fonds suffisants ou du crédit disponible pour permettre le traitement de chaque paiement prévu.

Le Client doit aviser immédiatement CanaBound Spa Club de tout changement à :

• l'information bancaire;
• les numéros de compte;
• l'information de carte de crédit;
• les dates d'expiration;
• l'institution financière.

L'annulation d'une autorisation de Débit Préautorisé ne résilie pas cette Entente et ne libère pas le Client de l'obligation d'effectuer les paiements à échéance.

Sauf lorsque la loi applicable l'interdit, le Client ne doit pas retenir, réduire, déduire, ou compenser tout paiement de location dû en vertu de cette Entente en raison d'un différend, d'une réclamation, d'un problème de garantie, d'une demande de service, ou d'un autre désaccord avec CanaBound Spa Club.

Tous les différends doivent être résolus séparément, et le Client doit continuer à effectuer les paiements à échéance.

Chacun des éléments suivants constitue un Cas de Défaut en vertu de cette Entente :

• Le défaut d'effectuer tout paiement de location à échéance.
• Le défaut d'effectuer trois (3) paiements de location prévus consécutifs.
• Le défaut de payer les intérêts courus, frais, ou tout autre montant dû en vertu de cette Entente.
• Le défaut de compléter l'inspection d'entretien annuelle obligatoire.
• Le défaut de fournir la documentation d'entretien requise.
• Le défaut de remédier aux déficiences d'entretien après un avis écrit.
• Le défaut de maintenir l'assurance requise.
• Fournir de l'information fausse ou trompeuse durant la demande de location ou en tout temps pendant la Durée de Location.
• Le déplacement non autorisé de l'Équipement.
• La vente, cession, transfert, mise en gage, location, ou grèvement non autorisé de l'Équipement.
• Les réparations ou modifications non autorisées.
• Le dommage ou la destruction intentionnelle de l'Équipement.
• Le dommage causé par négligence à l'Équipement.
• Le défaut de permettre une inspection légale après un avis raisonnable.
• Le défaut de maintenir un accès raisonnable à l'Équipement.
• Dissimuler l'Équipement ou empêcher CanaBound Spa Club de le localiser.
• Abandonner l'Équipement.
• Le défaut d'aviser CanaBound Spa Club d'un changement important affectant cette Entente.
• Toute violation importante de toute disposition de cette Entente.

Lorsqu'un Cas de Défaut survient, CanaBound Spa Club peut fournir un avis écrit exigeant que le Client remédie au défaut.

À moins qu'une action immédiate ne soit raisonnablement nécessaire ou autrement permise par la loi applicable, le Client dispose de quinze (15) jours à compter de la date de l'avis écrit pour remédier au défaut.

Si le défaut est corrigé dans le délai spécifié, CanaBound Spa Club peut, à sa seule discrétion, permettre à l'Entente de se poursuivre.

Si le Client ne remédie pas au défaut dans le délai spécifié, CanaBound Spa Club peut exercer tout droit disponible en vertu de cette Entente ou de la loi applicable.

Rien dans cette section n'oblige CanaBound Spa Club à offrir une occasion de remédier à un défaut lorsqu'une action immédiate est raisonnablement nécessaire pour protéger l'Équipement ou les droits légaux de CanaBound Spa Club.

Le défaut d'effectuer trois (3) paiements de location prévus consécutifs constitue un Cas de Défaut important.

Lors de la survenance d'un tel défaut, CanaBound Spa Club peut, sous réserve de la loi applicable :

• résilier cette Entente;
• exiger le paiement immédiat de tous les montants en souffrance;
• exiger le retour immédiat de l'Équipement;
• reprendre possession de l'Équipement par des moyens légaux;
• entamer des procédures judiciaires;
• recouvrer les coûts raisonnables d'exécution et de recouvrement; et
• exercer tout autre recours disponible en vertu de cette Entente ou de la loi applicable.

L'acceptation d'un paiement après trois (3) paiements consécutifs manqués ne remet pas cette Entente en vigueur, à moins que CanaBound Spa Club n'y consente expressément par écrit.

Le Client reconnaît que l'Équipement demeure la propriété unique de CanaBound Spa Club tout au long de la Durée de Location.

Sous réserve de la loi applicable, CanaBound Spa Club peut reprendre possession de l'Équipement lors de la survenance d'un Cas de Défaut.

Lorsque requis par la loi applicable, CanaBound Spa Club fournira tout avis requis avant d'exercer son droit de reprise de possession.

Lors de la résiliation légale de cette Entente, le Client doit immédiatement cesser d'utiliser l'Équipement et doit coopérer pour rendre l'Équipement disponible pour sa reprise de possession.

Le Client accepte de ne pas dissimuler, retirer, endommager, démanteler, déplacer, ou autrement interférer avec la reprise de possession légale de l'Équipement.

Rien dans cette Entente n'autorise CanaBound Spa Club à entrer dans une résidence ou à agir autrement contrairement à la loi applicable.

Le Client reconnaît que l'Équipement a été installé avec un accès suffisant pour l'entretien et le retrait futurs.

Le Client accepte de ne pas construire, installer, ou permettre toute structure, amélioration, aménagement paysager, ou obstruction qui restreint matériellement l'accès à l'Équipement sans le consentement écrit préalable de CanaBound Spa Club.

Si une obstruction augmente le coût de reprise de possession de l'Équipement, le Client est responsable, dans la mesure permise par la loi applicable, de tous les coûts additionnels raisonnables encourus, incluant :

• la main-d'œuvre additionnelle;
• les services de grue;
• les chariots élévateurs;
• l'excavation;
• les services d'entrepreneur;
• le démantèlement d'obstructions;
• le transport;
• l'entreposage;
• d'autres dépenses raisonnables liées à la reprise de possession.

CanaBound Spa Club n'est pas responsable de la réparation ou du remplacement de patios, aménagement paysager, clôtures, structures, béton, ou autres améliorations retirées ou affectées pour faciliter la reprise de possession légale de l'Équipement, sauf dans la mesure où le dommage résulte de la négligence de CanaBound Spa Club.

À l'expiration ou à la résiliation légale de cette Entente, le Client doit immédiatement retourner l'Équipement, à moins que l'Option d'Achat n'ait été exercée.

Si le Client ne retourne pas l'Équipement suite à une demande légale, CanaBound Spa Club peut poursuivre tous les recours disponibles en vertu de cette Entente et de la loi applicable.

Le Client demeure responsable de tous les montants dus en vertu de cette Entente jusqu'à ce que l'Équipement soit retourné ou légalement récupéré.

Le Client ne doit pas abandonner l'Équipement.

Si CanaBound Spa Club croit raisonnablement que l'Équipement a été abandonné, incluant lorsque les Lieux ont été quittés sans avis ou que l'Équipement a été laissé sans surveillance suite à la résiliation de cette Entente, CanaBound Spa Club peut enquêter sur l'état de l'Équipement et prendre toute mesure légale nécessaire pour protéger ou récupérer sa propriété.

Lorsque permis par la loi applicable, CanaBound Spa Club peut récupérer l'Équipement abandonné sans autre consentement du Client.

La récupération de l'Équipement abandonné ne libère pas le Client de sa responsabilité pour toute obligation en souffrance en vertu de cette Entente.

Le Client doit retourner l'Équipement en bon état de propreté, l'usure normale exceptée.

Le Client demeure responsable des dommages incluant, sans s'y limiter :

• la coque fissurée;
• la plomberie brisée;
• les pompes endommagées;
• les dommages au chauffe-eau;
• les dommages électriques;
• les dommages causés par le gel;
• les taches chimiques;
• les panneaux d'armoire endommagés;
• les couvertures déchirées ou manquantes;
• les lève-couvertures brisés;
• les marches manquantes;
• les accessoires manquants;
• le vandalisme;
• les modifications non autorisées;
• l'usure excessive au-delà d'un usage résidentiel normal.

CanaBound Spa Club effectuera une inspection finale de l'Équipement lors de son retour ou de sa récupération.

L'inspection peut inclure :

• l'état général;
• le fonctionnement;
• la coque;
• l'armoire;
• la plomberie;
• les pompes;
• le chauffe-eau;
• le système électrique;
• les accessoires;
• la couverture;
• la propreté;
• l'historique d'entretien;
• les photographies.

Le Client peut être présent durant l'inspection lorsque raisonnablement possible.

Toute déficience identifiée durant l'inspection sera documentée et peut entraîner des frais de réparation ou de remplacement lorsque le Client en est responsable en vertu de cette Entente.

CanaBound Spa Club peut photographier l'Équipement :

• lors de la livraison;
• durant les inspections;
• durant l'entretien;
• lors de la récupération;
• à la fin de la Durée de Location.

Le Client reconnaît que ces photographies peuvent être conservées par CanaBound Spa Club comme preuve de l'état de l'Équipement, des conditions d'installation, de l'historique d'entretien, des conditions de récupération, et de tout dommage identifié pendant la Durée de Location.

La reprise de possession, la récupération, le retour, ou l'abandon de l'Équipement ne libère pas, à lui seul, le Client de sa responsabilité pour :

• les paiements de location impayés;
• les intérêts courus;
• les frais administratifs;
• les coûts de réparation;
• les coûts de récupération;
• le transport;
• l'entreposage;
• les frais d'inspection;
• les frais de nettoyage;
• les frais juridiques recouvrables par la loi;
• ou tout autre montant dû en vertu de cette Entente,

à moins que CanaBound Spa Club ne consente expressément par écrit que ces obligations ont été satisfaites ou levées.

Pourvu que le Client ne soit pas en défaut et se soit pleinement conformé à toutes les obligations en vertu de cette Entente, le Client peut choisir d'acheter l'Équipement à la fin de la Durée de Location en payant le Prix d'Achat Résiduel spécifié à l'Annexe de Location, ainsi que toutes les taxes applicables et tout autre montant dû en vertu de cette Entente.

L'Option d'Achat n'est disponible que lorsque :

• tous les paiements de location ont été payés en entier;
• aucun Cas de Défaut n'existe;
• toutes les obligations d'entretien ont été satisfaites;
• l'Équipement n'a pas subi de dommage au-delà de l'usure normale;
• toutes les autres obligations en vertu de cette Entente ont été remplies.

La propriété de l'Équipement ne sera transférée qu'après que CanaBound Spa Club aura reçu tous les montants dus en fonds compensés et aura confirmé le transfert de propriété par écrit.

Le Client peut demander d'acheter l'Équipement avant l'expiration de la Durée de Location.

L'approbation d'un rachat anticipé est entièrement à la discrétion de CanaBound Spa Club.

Si approuvé, CanaBound Spa Club fournira au Client un montant de règlement écrit qui peut inclure :

• les paiements de location restants;
• la valeur résiduelle;
• les taxes applicables;
• les frais administratifs;
• les intérêts courus;
• tout solde en souffrance.

Jusqu'à ce que le montant de rachat soit payé en entier, l'Équipement demeure la propriété unique de CanaBound Spa Club.

Si le Client vend, transfère, ou dispose autrement de la propriété où l'Équipement est installé, le Client doit aviser CanaBound Spa Club par écrit immédiatement et, dans tous les cas, avant le transfert de possession de la propriété.

La vente ou le transfert de la propriété ne résilie pas cette Entente.

Le Client ne doit pas annoncer, inclure, ou représenter l'Équipement comme étant inclus dans la vente de la propriété, à moins que CanaBound Spa Club n'ait fourni son consentement écrit préalable.

Avant de transférer la possession de la propriété, le Client doit :

• exercer l'Option d'Achat;
• obtenir l'approbation écrite de CanaBound Spa Club pour un transfert de location;
• ou retourner l'Équipement conformément à cette Entente.

Le Client demeure responsable de toutes les obligations en vertu de cette Entente jusqu'à ce que CanaBound Spa Club confirme par écrit que la location a été résiliée, assumée par un nouveau locataire approuvé, ou que l'Équipement a été retourné.

Le Client ne doit pas céder, transférer, vendre, sous-licencier, ou autrement disposer de cette Entente ou de tout intérêt dans l'Équipement sans le consentement écrit préalable de CanaBound Spa Club.

CanaBound Spa Club peut approuver ou refuser tout transfert de location proposé à sa seule discrétion.

L'approbation d'un transfert de location peut exiger :

• une demande de transfert complétée;
• l'approbation de crédit du nouveau locataire proposé;
• une preuve d'identité;
• l'inspection de l'Équipement;
• le paiement de tous les montants en souffrance;
• le paiement de frais administratifs de transfert;
• l'exécution d'une entente de prise en charge de location.

Jusqu'à ce que CanaBound Spa Club ait approuvé le transfert par écrit, le Client original demeure pleinement responsable de toutes les obligations en vertu de cette Entente.

Le décès d'un Client ne résilie pas automatiquement cette Entente.

La succession du Client doit promptement aviser CanaBound Spa Club et fournir le nom et les coordonnées de l'exécuteur, du fiduciaire de la succession, du liquidateur, ou d'un autre représentant autorisé.

La succession du Client demeure responsable des obligations du Client en vertu de cette Entente, dans la mesure permise par la loi applicable, jusqu'à ce que :

• l'Équipement ait été retourné;
• l'Entente ait été légalement résiliée;
• la location ait été assumée par une personne approuvée par CanaBound Spa Club;
• ou l'Option d'Achat ait été exercée et tous les montants dus aient été payés.

Rien dans cette Entente n'impose de responsabilité personnelle à un bénéficiaire, membre de la famille, ou plus proche parent uniquement en raison de sa relation avec le Client décédé.

Lorsque cette Entente est signée par plus d'un Client, chaque Client reconnaît que ses obligations sont solidaires dans toute la mesure permise par la loi applicable.

CanaBound Spa Club peut faire respecter cette Entente contre un ou plusieurs des Clients sans d'abord poursuivre tout autre Client.

Le décès, l'incapacité, la séparation, le divorce, le déménagement, ou la faillite d'un Client ne libère aucun Client restant de ses obligations en vertu de cette Entente, à moins que CanaBound Spa Club n'y consente autrement par écrit.

Le Client doit aviser CanaBound Spa Club dans les dix (10) jours de tout changement important, incluant :

• changement d'adresse;
• changement de numéro de téléphone;
• changement d'adresse courriel;
• changement d'emploi lorsqu'il affecte matériellement la capacité du Client à exécuter cette Entente;
• changement de nom légal;
• procédures de faillite ou d'insolvabilité;
• proposition de consommateur;
• vente de la propriété;
• changement d'occupation de la propriété;
• décès d'un Client.

Le défaut de fournir de l'information à jour peut constituer un Cas de Défaut lorsqu'il affecte matériellement la capacité de CanaBound Spa Club à administrer ou faire respecter cette Entente.

CanaBound Spa Club n'est pas responsable des délais ou défauts dans l'exécution de ses obligations lorsque ce délai ou défaut résulte d'événements hors de son contrôle raisonnable, incluant sans s'y limiter :

• les cas de force majeure;
• les inondations;
• les incendies;
• les intempéries sévères;
• les pandémies;
• les actions gouvernementales;
• les conflits de travail;
• les interruptions de transport;
• les pannes de services publics;
• les pénuries de fournisseurs;
• ou tout autre événement hors de son contrôle raisonnable.

CanaBound Spa Club reprendra l'exécution dès qu'il sera raisonnablement possible de le faire suite à la fin de l'événement.

Le Client autorise CanaBound Spa Club à recueillir, utiliser, conserver, et divulguer des renseignements personnels aux fins de :

• l'administration de cette Entente;
• le traitement des paiements;
• l'organisation de l'entretien;
• la communication avec le Client;
• l'application de cette Entente;
• le respect des obligations légales;
• la prévention de la fraude;
• la récupération de l'Équipement;
• le recouvrement des montants dus.

Les renseignements personnels seront traités conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée.

Lorsque permis par la loi applicable et avec tout consentement requis, CanaBound Spa Club peut obtenir des renseignements de crédit avant ou pendant la Durée de Location et peut rapporter l'historique de paiement, les défauts, ou d'autres renseignements pertinents aux agences d'évaluation du crédit ou aux agences de recouvrement.

Tout avis requis en vertu de cette Entente peut être livré par :

• livraison en personne;
• courrier recommandé;
• messagerie;
• courriel;
• ou toute autre méthode de communication électronique préalablement autorisée par le Client.

Les avis sont réputés reçus conformément à la loi applicable et à la méthode de livraison utilisée.

Le Client est responsable de s'assurer que CanaBound Spa Club dispose toujours de renseignements de contact à jour.

Le défaut de CanaBound Spa Club de faire respecter toute disposition de cette Entente ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition.

Toute renonciation n'est effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé de CanaBound Spa Club.

Si une disposition de cette Entente est jugée invalide, illégale, ou inapplicable, les autres dispositions continuent de s'appliquer pleinement.

Lorsque possible, toute disposition invalide sera interprétée ou modifiée pour donner effet à son intention originale tout en respectant la loi applicable.

Cette Entente, avec toutes les annexes, reconnaissances, rapports d'inspection, autorisations de paiement, et modifications écrites, constitue l'entente complète entre les parties.

Aucune déclaration verbale, promesse, publicité, ou discussion préalable ne modifie cette Entente, à moins d'être confirmée par écrit et signée par CanaBound Spa Club et le Client.

Cette Entente est régie et interprétée conformément aux lois de la Province où l'Équipement est installé et aux lois fédérales applicables du Canada.

Lorsque la législation obligatoire de protection du consommateur s'applique, rien dans cette Entente ne limite ou n'exclut les droits ou recours qui ne peuvent légalement être renoncés.

Les parties acceptent que cette Entente puisse être exécutée électroniquement.

Les signatures électroniques ont la même force et le même effet juridiques que les signatures manuscrites originales, dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Les dispositions suivantes survivent à l'expiration ou à la résiliation de cette Entente :

• les obligations de paiement accumulées avant la résiliation;
• les droits de propriété;
• l'indemnisation;
• les coûts de récupération;
• la limitation de responsabilité;
• les obligations de confidentialité;
• les obligations de résolution de différends, le cas échéant;
• et toute disposition qui, de par sa nature, est destinée à survivre à la résiliation.